A la suite d’un arrêt, un salarié protégé se voit proposer plusieurs nouvelles affectations, qu’il refuse
systématiquement alors que son contrat comporte une clause de mobilité. Son employeur le licencie pour faute
grave.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat précise que les représentants de l’employeur menant la procédure peuvent,
au cours de la procédure, être distincts et même, ne pas appartenir directement à l’entreprise du salarié licencié
(les représentants de l’employeur appartenaient en l’espèce au groupe). Les conditions à tout de même remplir
sont les suivantes :
- disposer d’un pouvoir de gestion sur la société employeuse afin d’y décider des licenciements ;
- être compétent pour prendre des décisions en matière de licenciement.
Par ailleurs, cette décision rappelle que le refus de rejoindre sa nouvelle affectation revêt bien le caractère d’une
faute de nature à justifier un licenciement, dès lors que le contrat de travail de l’intéressé comporte une clause
de mobilité suffisamment précise, que l’affectation proposée à celui-ci est sur un site inclus dans le secteur
géographique de mobilité et que cette demande ne revêt pas de motivation discriminatoire (mandat, état de
santé). A noter que cette notion de secteur géographique s’apprécie au cas par cas, en fonction de la nature de
l’emploi, de la distance qui sépare son domicile du nouveau lieu de travail par rapport à son ancien ou encore
eu égard, de la façon dont le lieu de travail est desservi par les transports en commun. Outre la preuve d’une
motivation non discriminatoire, l’employeur avait également fait l’effort de lui soumettre plusieurs propositions.