La convention Bureau d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (convention Syntec) ouvre la possibilité de vous envoyer sur des missions sous-qualifiée au travers de son article 8 :
“Si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans l’entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l’avance par écrit, n’excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu’il assume habituellement, le refus de l’intéressé d’accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part.“
Il est donc important, lorsque cette demande vous est faite, de bien vérifier que :
- les conditions de durée doivent être précisées par écrit
- la durée n’exède pas 6 mois
- aucune diminution de salaire et de classification.