Auteur/autrice : Vincent LOZE

Le régime de l’inaptitude est de moins en moins favorables aux salariés, ce que confirme une décision de la Cour de cassation concernant les propositions de reclassements.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur est alors tenu de tenter de le reclasser en lui proposant un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à celui précédemment occupé et qui tient évidemment compte des indications formulées par le médecin du travail (art. L. 1225-2 du Code du travail). La jurisprudence exige de l’employeur une obligation de loyauté dans les propositions de reclassement qu’il formule au salarié mais quels sont les contours de cette « loyauté » ?
Dans une récente affaire, un salarié déclaré inapte suite à une maladie professionnelle se voit proposer jusqu’à 9 postes de reclassement mais les refuse tous en raison de leur éloignement géographique. Il est par la suite licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement mais contestera ce licenciement en considérant que l’employeur avait volontairement omis de lui proposer des postes disponibles dans sa région.
Pour la Cour de cassation, l’employeur avait rempli son obligation de recherche de reclassement en proposant différents postes au salarié répondant aux critères de l’article L. 1226-10 du Code du travail (emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible, tenant compte des indications du médecin du travail). Puisque l’employeur avait, selon les juges, rempli son obligation, il appartenait au salarié de démontrer que cette proposition n’avait pas été faite loyalement. Concrètement, il revenait au salarié de démontrer qu’il existait un autre poste plus adapté que l’employeur aurait négligé de prendre en considération lors de ses recherches. C’était donc au salarié d’apporter la preuve qu’il existait bien des postes disponibles dans sa région et conformes aux exigences des préconisations du médecin du travail.
Si on peut comprendre le raisonnement de la Cour de cassation qui s’appuie sur l’article 1354 du Code civil, il en résulte que la preuve qui repose sur le salarié est quasiment impossible à établir, ce qui risque de vider de sa substance l’obligation de reclassement et son caractère loyal.
Soc. 4 septembre 2024 n° 22-24.005

Le Conseil de prud’hommes de Paris a rendu une décision inédite concernant un salarié qui s’était installé au Canada pour télétravailler, sans l’autorisation de son employeur.
Dans cette affaire qui s’est tenue pendant les périodes de confinement dues au Covid, le télétravail avait été prescrit à 100 % et l’entreprise avait même autorisé qu’il soit exercé à l’étranger à condition d’en être prévenu et que le lieu de télétravail se trouve sur le même fuseau horaire ou sans décalage de plus de deux heures.
Une salariée avait néanmoins décidé de s’installer au Canada et l’avait dissimulé à son employeur. Lorsque celui-ci l’a découvert, plusieurs mois plus tard, il a demandé à la salariée de se présenter sur son lieu de travail, ce qu’elle a refusé et qui a motivé son licenciement pour faute grave.
Ce licenciement a été validé par les juges compte tenu des risques encourus par l’entreprise du fait de l’activité
de la salariée au Canada (aucune autorisation des autorités canadiennes n’avait été demandée), de la violation des règles sur le RGPD (règlement général sur la protection des données), et du refus de la salariée de se conformer aux directives de l’employeur en matière de télétravail.
Conseil de prud’hommes de Paris, Section encadrement, 1er août 2024

La Cour de cassation rappelle qu’en cas de litige relatif à la mise en œuvre d’une clause de mobilité, les juges sont tenus de vérifier à la demande du salarié s’il y a ou non atteinte à la vie personnelle et familiale de ce dernier et, le cas échéant, si cette atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Ce double contrôle est essentiel car il permet de caractériser ou d’écarter un abus de droit de l’employeur.

En principe, une clause de mobilité s’impose au salarié

La clause de mobilité est une clause du contrat de travail par laquelle le salarié accepte à l’avance que son employeur puisse modifier unilatéralement son lieu de travail, dans une zone géographique précisément délimitée (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-45846, BC V n° 209).

En principe, la mise en œuvre de cette clause s’impose au salarié qui ne peut donc pas refuser d’être muté (c. civ. art. 1103 et 1104). En cas de refus, le salarié s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (cass. soc. 23 janvier 2008, n° 07-40522, BC V n° 19).

Toutefois, le salarié peut refuser la mise en œuvre de sa clause de mobilité si elle :

-relève de la mauvaise foi de l’employeur et n’est donc pas justifié par l’intérêt légitime de l’entreprise, ce que le salarié doit prouver (cass. soc. 23 février 2005, n° 03-42018, BC V n° 64 ; cass. soc. 23 juin 2010, n° 08-40581 D) ;

-est abusive, notamment, parce qu’elle porte une atteinte disproportionnée et injustifiée à son droit à une vie personnelle et familiale (cass. soc. 14 octobre 2008 n° 07-40523, BC V n° 192 ; cass. soc. 14 février 2018, n° 16-23042 D).

Un salarié licencié pour avoir refusé une mobilité du fait de son impact sur sa vie personnelle et familiale

Dans cette affaire, un employeur d’une entreprise du bâtiment avait informé un salarié employé en qualité d’ingénieur principal de sa future affectation à Cuba puis au Nigéria, conformément à sa clause de mobilité.

Le salarié avait refusé ces deux propositions de mobilité.

Il avait alors été licencié puis avait saisi la justice pour demander, notamment, une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il arguait que son refus était justifié par une atteinte excessive que ces mobilités porteraient à sa vie personnelle et familiale, au regard des nécessités de scolarisation de ses enfants.

La cour d’appel avait débouté le salarié en retenant que :

-les différentes propositions d’affectations de l’employeur étaient sérieuses et ne pouvaient être considérées déloyales, alors même que le salarié n’ignorait pas que la société n’avait pas de besoin spécifique immédiat dans d’autres pays que Cuba, l’Angleterre en contrat local ou le Nigéria et l’Algérie ;

-le salarié ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de l’employeur ou d’un abus de celui-ci dans la mise en œuvre de la clause de mobilité, ni ne démontrait que son licenciement serait, en réalité, lié au souhait de la société de se séparer de lui en raison d’une conjoncture difficile et d’une volonté de baisser le nombre d’expatriés.

La cour d‘appel en avait déduit que le salarié ayant refusé les affectations loyalement proposées dans le cadre de sa clause contractuelle de mobilité, son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

À tort, puisque la Cour de cassation casse la décision.

Les juges ne pouvaient pas valider le licenciement sans vérifier l’existence d’une atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (c. trav. art. L. 1121-1).

Lorsque le salarié invoque une atteinte à sa vie personnelle et familiale pour justifier son refus de mutation en application de sa clause de mobilité, les juges doivent vérifier si une telle atteinte existe et si cette atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (cass. soc. 13 janvier 2009, n° 06-45562, BC V n° 4).

En l’espèce, les juges s’étaient prononcés sans vérifier, alors que le salarié le demandait, si la mise en œuvre de la clause de mobilité portait atteinte à son droit à une vie personnelle et familiale et, le cas échéant, si l’atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Faute d’avoir effectué cette vérification, ils ne pouvaient pas déclarer le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

L’affaire sera rejugée.

Cass. soc. 28 juin 2023, n° 22-11227 D