Clause de mobilité : le salarié peut invoquer l’impact sur sa vie personnelle et familiale pour la refuser

La Cour de cassation rappelle qu’en cas de litige relatif à la mise en œuvre d’une clause de mobilité, les juges sont tenus de vérifier à la demande du salarié s’il y a ou non atteinte à la vie personnelle et familiale de ce dernier et, le cas échéant, si cette atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Ce double contrôle est essentiel car il permet de caractériser ou d’écarter un abus de droit de l’employeur.

En principe, une clause de mobilité s’impose au salarié

La clause de mobilité est une clause du contrat de travail par laquelle le salarié accepte à l’avance que son employeur puisse modifier unilatéralement son lieu de travail, dans une zone géographique précisément délimitée (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-45846, BC V n° 209).

En principe, la mise en œuvre de cette clause s’impose au salarié qui ne peut donc pas refuser d’être muté (c. civ. art. 1103 et 1104). En cas de refus, le salarié s’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (cass. soc. 23 janvier 2008, n° 07-40522, BC V n° 19).

Toutefois, le salarié peut refuser la mise en œuvre de sa clause de mobilité si elle :

-relève de la mauvaise foi de l’employeur et n’est donc pas justifié par l’intérêt légitime de l’entreprise, ce que le salarié doit prouver (cass. soc. 23 février 2005, n° 03-42018, BC V n° 64 ; cass. soc. 23 juin 2010, n° 08-40581 D) ;

-est abusive, notamment, parce qu’elle porte une atteinte disproportionnée et injustifiée à son droit à une vie personnelle et familiale (cass. soc. 14 octobre 2008 n° 07-40523, BC V n° 192 ; cass. soc. 14 février 2018, n° 16-23042 D).

Un salarié licencié pour avoir refusé une mobilité du fait de son impact sur sa vie personnelle et familiale

Dans cette affaire, un employeur d’une entreprise du bâtiment avait informé un salarié employé en qualité d’ingénieur principal de sa future affectation à Cuba puis au Nigéria, conformément à sa clause de mobilité.

Le salarié avait refusé ces deux propositions de mobilité.

Il avait alors été licencié puis avait saisi la justice pour demander, notamment, une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il arguait que son refus était justifié par une atteinte excessive que ces mobilités porteraient à sa vie personnelle et familiale, au regard des nécessités de scolarisation de ses enfants.

La cour d’appel avait débouté le salarié en retenant que :

-les différentes propositions d’affectations de l’employeur étaient sérieuses et ne pouvaient être considérées déloyales, alors même que le salarié n’ignorait pas que la société n’avait pas de besoin spécifique immédiat dans d’autres pays que Cuba, l’Angleterre en contrat local ou le Nigéria et l’Algérie ;

-le salarié ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de l’employeur ou d’un abus de celui-ci dans la mise en œuvre de la clause de mobilité, ni ne démontrait que son licenciement serait, en réalité, lié au souhait de la société de se séparer de lui en raison d’une conjoncture difficile et d’une volonté de baisser le nombre d’expatriés.

La cour d‘appel en avait déduit que le salarié ayant refusé les affectations loyalement proposées dans le cadre de sa clause contractuelle de mobilité, son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

À tort, puisque la Cour de cassation casse la décision.

Les juges ne pouvaient pas valider le licenciement sans vérifier l’existence d’une atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (c. trav. art. L. 1121-1).

Lorsque le salarié invoque une atteinte à sa vie personnelle et familiale pour justifier son refus de mutation en application de sa clause de mobilité, les juges doivent vérifier si une telle atteinte existe et si cette atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (cass. soc. 13 janvier 2009, n° 06-45562, BC V n° 4).

En l’espèce, les juges s’étaient prononcés sans vérifier, alors que le salarié le demandait, si la mise en œuvre de la clause de mobilité portait atteinte à son droit à une vie personnelle et familiale et, le cas échéant, si l’atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Faute d’avoir effectué cette vérification, ils ne pouvaient pas déclarer le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

L’affaire sera rejugée.

Cass. soc. 28 juin 2023, n° 22-11227 D

Congés payés pendant les arrêts maladie

La France va se mettre en conformité avec le droit européen, la plus haute juridiction administrative française vient de rendre un avis pour définir les contours de la révision du Code du travail.

Le Code du travail ne le permettait pas : un salarié en arrêt maladie (hors maladie professionnelle ou accident du travail) ne pouvait prétendre à des congés payés. En septembre, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts pour que la France se mette en conformité avec le droit européen, à savoir qu’un salarié en arrêt maladie ordinaire avait droit aux congés payés.

La nouvelle règle est donc maintenant en place avec une nuance. Le droit européen prévoit 4 semaines de congés payés par an alors que la France est sur une base de 5 semaines. Il ne faudra donc pas s’étonner de voir son compteur diminuer légèrement pendant un arrêt maladie …

Pour terminer le sujet, le gouvernement a décidé de la période de rétroactivité de cette mesure. En effet, elle aurait pu être applicable depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (2009) mais sous la pression des syndicats patronaux et des entreprises, la règle sera :

  • Pour les salariés qui sont toujours dans leur société : 2 ans de rétroactivité
  • Pour les salariés qui ont changé d’employeur : 3 ans de rétroactivité (chez l’ancien employeur, pas le nouveau 😉 )

Tombola Adhérents CFTC Akkodis, quels sont les gagnants 2023 ?

Et voila, le tirage au sort de la 2ème édition de la Tombola Adhérents CFTC Akkodis a été réalisé et nous avons nos 3 gagnants !!!

A la CFTC, si vous êtes adhérents, vous avez un numero INARIC (comme un matricule) et afin de garantir l’anonymat des gagnants voila les 3 codes gagnants :

  • le gagnant des 1000 € : INARIC A73543
  • la gagnante des 500 € : INARIC A62334
  • la gagnante des 350 € : INARIC 982295

Nous renouvellerons l’opération l’année prochaine avec un nouveau tirage de la Tombola Adhérents CFTC Akkodis !!! N’attendez pas et adhérez dès maintenant pour ne pas louper le tirage 🙂

CSE du 26/09/2023 : Changement de mutuelle

La direction annonce que la mutuelle et la prévoyance changera au 1er janvier 2024. Nous quittons Mercer et nous passons chez Henner.

Un prochain article vous détaillera l’ensemble des garanties mais on peut déjà prévoir que le réseau pour l’optique passe de Itélis à Carte Blanche … pour les Modis 🙂

CSE du 10/08/2023 : Café gratuit, ca arrive

Le café gratuit est arrivé à Vaise.

Les autres sites arrivent aussi :

  • Guyancourt : 14-sept
  • Cannes : dernière semaine d’aout
  • Ollioules : Première 15aine de septembre
  • Marignane : Première 15aine de septembre
  • Andromède : 28-août
  • Mérignac : Première 15aine de septembre
  • Pau : dernière semaine d’aout

CSE du 25/07/2023 : Mutuelle, changement pour tout le groupe Adecco au 1er janvier

Le choix de changer de mutuelle et de prévoyance a été décidé par le groupe Adecco pour l’ensemble de ses salariés.

Au 1er janvier 2024, nous ne passerons plus par Mercer mais par Henner avec un tout nouveau contrat et de nouvelles options.

Dans les 1ers axes d’amélioration sur la mutuelle :

  • Passage du réseau Itelis vers Carte blanche
  • options “responsable” et “non responsable”
  • gestion des conjoints avec 3 tarifs :
    • à charge : inclu
    • non à charge sans mutuelle : ~70€
    • non à charge avec une 1ere mutuelle : ~40€
  • Support avec un vrai interlocuteur et pas un robot téléphonique

Un prochain article donnera plus de détails sur ce sujet 🙂

CSE du 27/06/2023 : Outils pour la réservation voyage

La Direction informe son intention de passer l’ensemble des salariés sur la solution Concur en remplacement de la solution Egencia.

Pour le moment, aucun changement de la politique voyage n’est envisagé. La plateforme Concur semble avoir plusieurs avantages (notamment la chaine de validation des demandes et l’attribution sur les codes projets) mais aussi quelques inconvénients (mise en place compliquée et perte de l’application mobile).

Participation aux bénéfices, Adecco vous la sucre

Dans le groupe Adecco, nous avons l’habitude de ne pas avoir de participation aux bénéfices.

Néanmoins, depuis 6 mois, la direction nous annonçait une année record avec une quasi certitude d’un premier versement de participation.

Malheureusement, hier, nous avons appris qu’il n’en serait rien et la seul justification est :

“Zone costs from Adecco”

Et voila, la pompe à fric Adecco s’est allumée et une ponction de plusieurs millions d’euros a été faite. C’est donc pratiquement 300€ par salarié qui ne seront pas distribués !!! Et je ne parle même pas des impôts évités par ce genre d’action …

Après une année record, notamment grâce à l’engagement des salariés pendant le COVID, Adecco décide une nouvelle fois de jouer la carte des dépenses sur le dos des salariés … et de l’état.

Si le dialogue sociale est constructif au niveau de Modis, il y a un mur qui s’est construit entre les salariés et le groupe … Il est temps de le faire trembler !!!

CSE du 30/05/2023 : Quand le Smic rattrape les minimas Syntec …

La direction va appliquer comme salaire minimum le salaire plus élevé entre les minimas Syntec (+30€ via accord Modis) et le Smic (+30€ via accord Modis).

Il y aura donc une augmentation liée à l’augmentation du Smic pour certains salariés … en attendant que les minimas Syntec soient renégociés au niveau national.

CSE du 30/05/2023 : La participation … la fin de l’espoir

Officiellement, la direction a annoncé qu’il n’y aura pas de participation aux bénéfices de 2022. Les coûts d’intégration IT d’Akka aurait “plombé” les résultats …

Le CSE aura plus de détails lors d’une réunion la semaine prochaine et demandera à un focus lors d’une expertise externe.

CSE Modis du 30/05/2023 : Projet de déménagement des sites de Vaise (Lyon) et Front Parc (Villeurbanne) vers le site Adely (Villeurbanne)

La direction a annoncé officiellement le regroupement des sites Lyonnais vers le site Adely de Villeurbanne. Ce regroupement devrait être fait vers Q1 2024.

CSE du 30/05/2023 : Mutuelle, La claque pour les conjoints

Le groupe Adecco a décidé de revoir le régime “Frais de santé” et d’augmenter fortement le tarif mensuel des conjoints des salariés. Si les plus anciens ont connu la prise en charge sans frais des conjoints puis l’augmentation du 1er janvier 2023 (passage de 37.37 € à 40.33 €), Adecco a décidé de faire passer la cotisation à 73.32 €/mois …

Bien évidement, ces augmentations ont été décidées de façon unilatérale et c’est une perte de 879.84 € par an pour les salariés qui ont des conjoints qui ne travaillent pas.