Légalement, le congé parental d’éducation est un droit pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté.
Le salarié peut choisir un congé total ou partiel, avec une durée maximale d’un an, renouvelable jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
L’employeur ne peut pas refuser ce congé si la demande a été effectuée 2 mois avant le début du congé.
La Cour de cassation a ajouté, qu’il était également impossible de refuser un tel congé sur la seule raison du retard dans la demande du salarié
Cour de cassation , Pourvoi n°23-18.021 , 18/09/2024