Le régime de l’inaptitude est de moins en moins favorables aux salariés, ce que confirme une décision de la Cour de cassation concernant les propositions de reclassements.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur est alors tenu de tenter de le reclasser en lui proposant un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à celui précédemment occupé et qui tient évidemment compte des indications formulées par le médecin du travail (art. L. 1225-2 du Code du travail). La jurisprudence exige de l’employeur une obligation de loyauté dans les propositions de reclassement qu’il formule au salarié mais quels sont les contours de cette « loyauté » ?
Dans une récente affaire, un salarié déclaré inapte suite à une maladie professionnelle se voit proposer jusqu’à 9 postes de reclassement mais les refuse tous en raison de leur éloignement géographique. Il est par la suite licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement mais contestera ce licenciement en considérant que l’employeur avait volontairement omis de lui proposer des postes disponibles dans sa région.
Pour la Cour de cassation, l’employeur avait rempli son obligation de recherche de reclassement en proposant différents postes au salarié répondant aux critères de l’article L. 1226-10 du Code du travail (emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible, tenant compte des indications du médecin du travail). Puisque l’employeur avait, selon les juges, rempli son obligation, il appartenait au salarié de démontrer que cette proposition n’avait pas été faite loyalement. Concrètement, il revenait au salarié de démontrer qu’il existait un autre poste plus adapté que l’employeur aurait négligé de prendre en considération lors de ses recherches. C’était donc au salarié d’apporter la preuve qu’il existait bien des postes disponibles dans sa région et conformes aux exigences des préconisations du médecin du travail.
Si on peut comprendre le raisonnement de la Cour de cassation qui s’appuie sur l’article 1354 du Code civil, il en résulte que la preuve qui repose sur le salarié est quasiment impossible à établir, ce qui risque de vider de sa substance l’obligation de reclassement et son caractère loyal.
Soc. 4 septembre 2024 n° 22-24.005
