La France va se mettre en conformité avec le droit européen, la plus haute juridiction administrative française vient de rendre un avis pour définir les contours de la révision du Code du travail.
Le Code du travail ne le permettait pas : un salarié en arrêt maladie (hors maladie professionnelle ou accident du travail) ne pouvait prétendre à des congés payés. En septembre, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts pour que la France se mette en conformité avec le droit européen, à savoir qu’un salarié en arrêt maladie ordinaire avait droit aux congés payés.
La nouvelle règle est donc maintenant en place avec une nuance. Le droit européen prévoit 4 semaines de congés payés par an alors que la France est sur une base de 5 semaines. Il ne faudra donc pas s’étonner de voir son compteur diminuer légèrement pendant un arrêt maladie …
Pour terminer le sujet, le gouvernement a décidé d’une période pour demander la rétroactivité de cette mesure. En effet, elle est applicable depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (2009) mais sous la pression des syndicats patronaux et des entreprises, le délai de la demande est limité en fonction de la date du Traité (23 avril 2024 minuit) :
- Pour les salariés qui sont toujours dans leur société : demande de récupération des CP jusqu’au 23 avril 2026 minuit
- Pour les salariés qui ont changé d’employeur : jusqu’au 23 avril 2027 minuit
